Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1992 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Coopérative agricole et forestière des Landes, dont

avant et après consolidation, la tierce personne avant consolidation, le préjudice sexuel.

voyages réalisés entre septembre 1996 et janvier 1997, et la société Ariane Trucks ayant été mise en liquidation judiciaire, il a assigné la société Trafer en paiement du fret, sur le fondement de l'article

16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le tiers saisi qui entend modifier ou rectifier les renseignements fournis à l'huissier ne peut le faire qu'en saisissant, avant l'acte de conversion

Christian de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de la société Repsol France, société anonyme, dont

qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du GARD, sous l'accusation d'assassinat et tentative d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[T] a demandé avant-dire-droit à voir ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise aux fins de « déterminer les conséquences et le préjudice pour la société BCI

En exécution de cette décision, l'AGS faisait l'avance des sommes suivantes': 2'298,27'€ à titre de rappel de salaire du 1er au 31 juillet 2018'; '''689,48 € à titre de rappel de salaire du 1er au 9

perception a été différée..." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un acquéreur qui a satisfait aux obligations de forme mentionnées à l'article 290 ne peut être soumis avant l'expiration du délai

L'expert évalue le montant des travaux réparatoires à la somme de 9 000 euros.

602 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 197.4 de la loi du 25 janvier 1985, contradiction de motifs

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 de l'ancien Code pénal, 112-1, 112-2, 113-7, 321-1, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 574,591

1250 et 1235 du Code civil ; 2 ) que le contrat d'affacturage prévoyait, en son article 9, à la charge du bénéficiaire du contrat d'affacturage, une obligation de restitution en nature des moyens de

En conséquence, le jugement avant dire droit sera réputé contradictoire.

d'offre régulière, faite dans les délais et conditions prévues par l'article L. 211-9 du code des assurances, la pénalité du doublement des intérêts édictée par l'article L. 211-13 dudit code est due,

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu le

affaire, pour être plaidée, à l’audience de fond du 4 février 2026 à 9 h 00, - a réservé les dépens et toute demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

juillet 1988 ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation par la Cour de l'article 6-4 c de la Directive européenne 79/112 du 18 février 1978 JOCE 33/79, des articles 9 et 10 alinéa 1, section

Au soutien de leurs demandes, la [...] et Mme [...] exposent que: -leur demande de production de pièce repose sur les articles 9, 10, 11,138, 139 du Code de procédure civile; -elles sollicitent que leur

Condamner l'employeur de Monsieur [T], la société [1] à reverser la Caisse Primaire d' Assurance Maladie [Localité 5]-Pyrénées les sommes dont elle aura à faire l'avance en vertu des articles L452-2 et