Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

12 et 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1984 du code civil ; 3°/ que l'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'introduction de l'instance ; qu'en fondant son appréciation de l'intérêt

804 du code de procédure civile.

, le conseil des prud'hommes a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

400 à 405, 907 et 916 du code de procédure civile, Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsqu'il

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code

fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, La condamner à payer à la SCI MNM la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'ajout à l'article 901 du code de procédure civile de l'expression 'le cas échéant' vise à permettre l'usage de l'annexe, même en l'absence d'empêchement technique.

908 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt retient que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité relevée d'office, l'appelant

Sonia VICINO, greffière, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de POINTE-À-PITRE rendu le 26 septembre 2025 entre M.

887 du Code Civil, - dire et juger que le partage intervenu est une fraude aux droits de Madame QS... et qu'il constitue un acte de recel par Monsieur QS... au sens de l'article 1477 du Code Civil,

902, 909, 665-1 3° du code de procédure civile, le greffe de la chambre des expropriations, le 2 avril 2013, a informé le conseil de la SEMAG 92 que la procédure n'a pas été effectuée correctement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 117 du nouveau

450 du code de procédure civile

Y... dans un mémoire remis au greffe de la Cour de Cassation hors des délais prévus à l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle ne peut dès lors être examinée ; Attendu, selon l'arrêt

Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La société BNPPPF se fonde également dans ses écritures sur l'article 1134 alinéa 1 du code civil pour invoquer le