16 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, Mme X... ayant signé un contrat dont l'article 8 prévoyait que la Caisse la ferait bénéficier d'une formation de technicien -ce qui a été

délai de l'article 911-2 du code de procédure civile, de distance de 2 mois.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-21 du Code de la consommation, 900-1 et suivants du Code

[B] et la société [B] Conseil et Gestion, demandent, au visa des articles 546, 726, 900, 901, 908, 911 du code de procédure civile, de : - Déclarer irrecevables comme tardives, les conclusions de la

1343-5 du code civil.

L'article 910-1 du même code stipule que les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par

834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, 1103 du code civil : " - CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial conclu entre l'Indivision

904-1 et 970 du code de procédure civile ; - lorsque l'appel est relatif à une décision visée à l'article 905 du code de procédure civile, la procédure à bref délai s'applique de plein droit, même en

le prévoient les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Vu l'ordonnance rendue le 14 septembre 2023 par le Président de la 1er Chambre civile au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour

908 du code de procédure civile.

1315 et 2221 du Code civil et 563 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, lorsque le locataire commerçant est maintenu dans les lieux aux conditions et clauses du bail expiré jusqu'au paiement

L'article 910-1 du même code précise cependant que les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais

[L] demandent, au visa des articles 659, 906-2, 908, 909 et 911 du code de procédure civile, de : Les recevoir en leur incident, Prononcer la nullité de l'acte de signification des conclusions d'appelant

écarter l'application de la sanction prévue à l'article 908 du code de procédure civile en cas de force majeure, caractérisée en l'espèce ; elle a en effet tenté plusieurs fois de se connecter au système

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1131 du Code civil, l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'il résulte de ce texte qu'une société qui a cédé des

526 du code de procédure civile, - de le condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.