906-2 et de l'article 930-1, les incidents mettant fin à l'instance d'appel, - qu'il statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC En fait : Le constat de commissaire de justice établit la réalité des désordres.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Par ailleurs, si en application de l'article R. 322-19 du CPCE, lorsque la cour d'appel n'a pas statué au moins un mois avant la date prévue pour l'adjudication, le juge peut à la demande du créancier

700 du CPC et aux dépens de première instance et d'appel.

A... demande à la Cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 544 du Code Civil, Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1382 du Code civil, INFIRMER en toutes ses dispositions

700 du CPC.»

en application de l'article 122 du code de procédure civile.

des articles 901 et 930-1, ces dispositions n'ont pas comme but de pénaliser la partie sans compétence juridique qui se précipite, tant que la décision d'aide juridictionnelle interruptive est postérieure

des articles 901 et 930-1, ces dispositions n'ont pas comme but de pénaliser la partie sans compétence juridique qui se précipite, tant que la décision d'aide juridictionnelle interruptive est postérieure

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Cégélec Polynésie est rejetée.

- condamner l'employeur au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.

Elle était affectée sur un chantier unique au Conseil général 93 à [Localité 6].

A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'

A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'

700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du CPC, outre les entiers dépens.