954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

700 du code de procédure civile.

du moyen, selon lequel l'impossibilité d'exécution de la charge n'entrerait pas dans le champ d'application de l'article 900-2 du Code civil, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le

[U] [D], invoquant les dispositions de l'article 954 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état de prononcer la caducité de l'appel, les conclusions de l'appelant ne comprenant

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la MAF et M.

Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile et 6,§1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 5.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; Alors 2°) que la cour d'appel ne peut infirmer le jugement qui lui est déféré sans en réfuter les motifs que l'intimé

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-11 et L. 122-3-13 du Code du travail, ensemble les articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X... de

Dans ses dernières conclusions au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 29 mars 2007, Mme X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement entrepris, - de déclarer la

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours

450 du code de procédure civile

12 et 954 du code de procédure civile, a pu accueillir la demande en indemnisation de M.

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière

M... n'était pas justifiée par un objectif légitime, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que, dans la région de Corse où exerçait

954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998, les dernières conclusions déposées par une partie après l'ordonnance de clôture en exécution

954 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement retenu que les objectifs peuvent être définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction,

Code civil ; Mais attendu que, d'une part, Mme I... s'étant, contrairement aux prescriptions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, bornée à se référer à ses conclusions de première