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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01648_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
du 11° du I de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, l’étude d’impact étant entachée de plusieurs inexactitudes
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e62
29 juin 2016
29 juin 2016
31,32 et 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, 1.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
615e0d78c25a97f0381f4d7d
22 octobre 2012
22 octobre 2012
29 de la loi du 5 juillet 1985.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60331f3dc12c2790d5ed6665
22 septembre 2017
22 septembre 2017
[H] à lui payer la somme de 5 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les mêmes aux entiers dépens. Par dernières conclusions du 04 mai 2016, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 110-1, L. 122-1-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'autorisation environnementale méconnaît les dispositions des articles L.181-3 du code de l'environnement et de l'article L. 341-5
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
65166c18788aac83189e9ab4
6 septembre 2023
6 septembre 2023
La société le Lepvrier soutient que la franchise ne doit pas être confondue avec le plafond de garantie de 76 224,50 euros mentionné dans un avenant du 5 février 1988 ( article 6.25) lequel fait référence
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69d73ccccdc6046d479b8edf
8 avril 2026
8 avril 2026
000 le 9 juin 2020, - 5 000 le 10 juin 2020, - 40 313 euros le 3 novembre 2020, - 20 907, 75 euros le 12 novembre 2020, - 20 000 euros le 5 mars 2021. 4.Ces virements ont été exécutés par la banque
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6285e1526a1876057df5d420
18 mai 2022
18 mai 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 18 MAI 2022 (n° 086/2022, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 20/
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06249
19 janvier 2016
19 janvier 2016
13 de la loi organique, de sorte que la qualité pour agir de leurs auteurs n'avait pas à être appréciée et que c'est au vu des articles 68-1 et 68-2 de la Constitution, et des articles 14 et 17 de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
68e1fb82364b3ebed3bf0612
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le premier juge a fait une exacte application du sort des dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
635237868c924eadffcc4956
20 octobre 2022
20 octobre 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 20 OCTOBRE 2022 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/
Source officielle5e chambre Pole social
653b596e502b828318c4e496
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article D161-2-1-4 du même code stipule que sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64a6607abbd03a05db965328
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le 23 juillet 2018, la société Cofisanté a assigné la société Biogaran devant le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.
Source officielle15e chambre
635237cf8c924eadffcc4b34
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il résulte de l'article 21, V, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, d'une part, que les dispositions du code du travail prévues au III de l'article 21, c'est-à-dire les dispositions créant l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fda52d9e814679ae0eaba51
31 juillet 2019
31 juillet 2019
Elle réplique que la société Strudal ne justifie pas d'un préjudice au titre de la prétendue brutalité de la rupture. *** Aux termes de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce : « Engage
Source officielle6ème chambre
DTA_2306089_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Article 5 : Le centre hospitalier de Valenciennes versera à M. G...
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6e9
25 avril 2024
25 avril 2024
[C] et Mme [O] des 4 et 5 avril 2018 dans lequel cette dernière indique à M.
Source officielle8ème chambre 3ème section
65849128e41137cbf9fc83b1
15 décembre 2023
15 décembre 2023
des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article (...)
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64a66076bbd03a05db965314
5 juillet 2023
5 juillet 2023
699 du code de procédure civile, et à verser à la SMA SA la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68e743143940dd585f4f7524
8 octobre 2025
8 octobre 2025
58] à compter du [Date décès 5] 2010.
Source officiellePage 31 sur 34