le prévoyait les nouvelles dispositions de l'article L. 12116 du code rural, par le président du conseil général ; que ce jugement a été confirmé en appel par une décision du Conseil d'Etat, statuant

le prévoyait les nouvelles dispositions de l'article L. 12116 du code rural, par le président du conseil général ; que ce jugement a été confirmé en appel par une décision du Conseil d'Etat, statuant

le prévoyait les nouvelles dispositions de l'article L. 12116 du code rural, par le président du conseil général ; que ce jugement a été confirmé en appel par une décision du Conseil d'Etat, statuant

[R] pour être déposé au-delà des quinze jours prévus par l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution. Subsidiairement sur le fond, M.

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 121-11 du code rural tel qu'il résulte

L.123-8 du code de l'urbanisme et qui s'est tenue le 5 février 1988, pour examiner la mise en conformité des plans d'occupation des sols des communes concernées ; Sur les moyens tirés de la légalité interne

L 123-8 ET L 124-2, 2EME ALINEA, DU CODE DE L'URBANISME, AU CAS OU L'OPERATION PROJETEE SERAIT INCOMPATIBLE AVEC UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC OU APPROUVE OU D'UN PROJET D'AMENAGEMENT OU

L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime ; - le certificat d'urbanisme du 23 février 2023 a été méconnu.

d'urbanisme a été élaboré en méconnaissance des articles L. 121-1 du code de l'urbanisme et R. 414-19 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ; - la délibération

existantes dont la pérennité résulte du fait que la généralité des servitudes est soumise à l'article 123-14 du code rural : « Subsistent sans modification les servitudes existant au profit ou à l'encontre

Maurice X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu les articles L. 521-5 et 1.529-1 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 12, 31, 124, 624, 625 et 700 du Code de procedure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,

attribués par remembrement, conformément aux dispositions des articles 31 de l'ancien Code rural, devenu l'article L.123-13 du Code rural, et 6 du décret no 56-112 du 24 janvier 1956, devenu l'article

B..., pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 112-1, 121-1, 121-2 et 441-6 du code pénal

ont été ultérieurement reprises à l'article L. 123-3 du nouveau code : " (...)

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31