Sur l'indemnité de licenciement Selon l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue

L 3123-33 du Code du Travail.

que la société TNS a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil s'agissant des travaux d'un dispositif d'évacuation des eaux usées d'un immeuble sis [Adresse 5] à [Localité

En application de l'article 1231-6 du code civil, Mme B a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité totale définie au point 4 à compter du 12 avril 2021, date de réception de sa réclamation préalable

-4 du code du travail ; 2°) que, dès lors qu'un contrat à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 1243-4 du code du travail

Les intérêts au taux légal courront à compter du 13 octobre 2021 sur la somme de 1170, 79 euros et à compter de l'assignation pour le surplus en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret

Ils concluent en conséquence au paiement par l'architecte des sommes de 37 881 €, 26 443 €, 10 000 € et 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Agissant sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du Code civil, elles exposent que la société FOCH INVESTISSEMENTS s’est engagée envers la société AGORA IMMO à réaliser des travaux expressément définis

code du travail, pour fausse application ; Mais attendu que, selon l'article L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition

[E] la somme de 2.200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

-SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION : En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code

Au visa de l’article 1231-6 du code civil, il indique avoir été contraint de résilier des contrats essentiels à la conservation de l’immeuble, comme le ménage, en raison de l’absence de trésorerie.

En application de l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 7 février 2025, date de signification de l’assignation.

. 5312-1 du code du travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code () ".

Jusqu'à cette date le contrat de travail pourra être rompu de votre initiative, comme de la nôtre, à condition de respecter le délai de prévenance prévu aux articles L. 1221-25 ou L. 1221-26 du code du

F..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

700 du code de procédure civile", ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE "l'article L. 1222-1 du code du travail stipule : le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... atteste,

de l'article L. 1251-1 du code du travail, qu'il justifie de treize années de présence continue en France, de son adhésion aux valeurs de la république et de sa maîtrise de la langue française ; - elle