1199, 1383-2 du code civil et les articles 415, 496 et 497 du code de procédure civile, A titre principal : -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 17 février 2025 par le président

1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Déclarer la société [A] recevable et bien fondée

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 1er juillet 2025 ".

1231-6 et 1344-1 du code civil, Juger que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière sont capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la SARL HOME FINANCEMENT

Par ailleurs, l'article R 145-35 du code de commerce dispose que « Ne peuvent être imputés au locataire: 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 132-8 et L. 133-6, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu

du Code civil, Vu les articles 132, 133 et 142 du Code de procédure civile, Vu le contrat de régie publicitaire, Dire Maître [Z] ès qualité de liquidateur de la société BLUE MEDIA, et Monsieur [O] recevables

à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ainsi que l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal ; que l'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation est

1231-6 du code civil ; - ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, par application de l’article 1343-2 du code civil ; - condamner la société Eurosic à lui payer une somme

manque en fait ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Christian Z... et pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 132-19, 132-24 et 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

commencé à courir à compter du 25 mai 1994 ; que, contrairement aux affirmations des parties civiles, la société Lely a effectivement commencé à exploiter la décharge le 6 mai 1997 ainsi qu'il ressort

droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 6.

Pour statuer ainsi, le tribunal a fait application de l'article 2224 du code civil (prescription quinquennale) et estimé que l'ordonnance de référé du 26 juin 2017 ordonnant une expertise ayant donné lieu

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

Par conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par la voie électronique le 5 mai 2025, la société Boz demande à la cour de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants

Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8.

-2 du code de procédure pénale, le seul renvoi figurant dans l'article L. 450-4 du code de commerce étant le renvoi à l'article 56 ; qu'en l'absence de renvoi exprès à cet article, l'article 56-2 du code