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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
14e Chambre
616359d91416be03751aa424
5 mai 2011
5 mai 2011
L 141-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2312201_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 203 dit " D A " et par l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu
Source officielleChambre sociale
643a42dad83dbd04f5fb2b1a
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210784
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Mustapha Y... était consolidé de l'accident du travail du 17 avril 2012, à la date du 28 février 2013 AUX MOTIFS PROPRES QUE considérant les dispositions des articles L 141-1 et L 141-2 du code de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10138
17 mars 2021
17 mars 2021
L. 141-1 du code de commerce.
Source officielleChambre civile 1-7
66975ea992a5b3e8ade13fb8
16 juillet 2024
16 juillet 2024
des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code
Source officielleETRANGERS
6879d85465b5a3ab8ca54e43
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur l'interprétariat par téléphone L'article L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027992151
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Considérant, en premier lieu, que l'article R. 141-2 du code de l'environnement, issu du décret attaqué, prévoit qu'une association peut être agréée si, à la date de la demande d'agrément, elle justifie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200850
28 mai 2015
28 mai 2015
L. 142-2 du code de la Sécurité sociale, l'avis technique de l'expert désigné en application des articles L. 141-1, R. 141-1 et suivants du code de la Sécurité sociale s'impose à l'intéressé comme à la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170836d34da2cbdcd96b1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article R. 141-2 du même code, dans sa version en vigueur au moment du litige, dispose que « l'expertise prévue à l’article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2304141_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; l'information selon laquelle elle ne sait pas lire ne figure pas sur la décision de transfert en méconnaissance de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et
Source officielleJuge des libertés
68dec4306af9fd1f8094e58c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue anglaise et a donc été
Source officielleChambre 4-8
643e350383146e04f531eaf2
14 avril 2023
14 avril 2023
[G] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleETRANGERS
63d4ccc992a57405de331693
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que
Source officielleRétention Administrative
6455ef4b6d2f7dd0f861be04
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661828364e82250580d21a4e
10 avril 2024
10 avril 2024
L'article R. 141-2 du même code, dans sa version en vigueur au moment du litige, dispose que l'expertise médicale technique est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une
Source officielleRétention Administrative
6801dcbf2d41c0a3fc6ecb07
16 avril 2025
16 avril 2025
L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
680bdd22c64531385b0247cd
3 avril 2025
3 avril 2025
L’article L.141-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige prévoit : « Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65c5294f90e44c41e7b3e662
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L’article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige prévoit, de la même manière, que l’avis technique de l’expert rendu en application de l’article L. 141-1 du Code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500009_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas précisé la langue dans laquelle l'arrêté lui a été lu et traduit ; - elle méconnait les articles
Source officiellePage 31 sur 8672