au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - rejeté toute autre demande, - ordonné l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de partage.

Il a été décidé d'inscrire l'affaire au rôle d'une formation collégiale de jugement en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

[R] [Z] à l'insuffisance d'actif fondée sur les dispositions des article L 651-2 et L 653-1 et suivants du code de commerce, limitée dans son quantum à 33.880,86 euros par la cour d'appel de Lyon dans

Abdelouhad Z..., intimé et appelant incident, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - vu les articles L 122-3-10, L 122-3-13, L 122-6, L 122-14-4, L 122-14-5, L 1243-11 et R 1234-2 du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le moyen tiré de la violation de l'article L. 6313-10 du code du travail ne peut, par suite, qu'être écarté comme inopérant ; Considérant

HERVE THERMIQUE S.A.S immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 627 220 049, dont le siège social est [Adresse 91] à [Localité 31], venant aux droits de la société BILLON

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements par ordonnance.

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code civil, L622-28, L641-3 et L643-1 du code de commerce, la SA BNP PARIBAS demande au tribunal de : * Recevoir

du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

[D], qu'il tenait des dispositions du code de commerce, lui permettaient de vendre le bien immobilier litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-18, L.

700 du code de procédure civile outre les dépens lesquels seront recouvrés par la Selarl PHILIPPON et Stéphane conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

700 du code de procédure civile, -la déboutant de ses demandes reconventionnelle de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -la condamnant à payer à la SCI DIAM

Ces conclusions doivent en revanche être regardées comme tendant à l’annulation de la décision du 19 octobre 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 16 janvier 2023, la société Bonduelle demande à la Cour de : Vu l'article L. 442-6, I, 5° (ancien) du Code de commerce, Vu les articles

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

des articles 441-1 du code pénal, 2, 3, 6, 8 80, 85, 86, 201, 211, 212, 427, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y