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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
69e8f4e9cdc6046d4725d0de
3 avril 2025
3 avril 2025
Par conclusions transmises par RPVA en date du 30 juillet 2024, MY ISSY demande au tribunal de : Vu les articles L 237-24, L 237-12 du code de commerce Vu les articles 1231-6, et 1240 du code civil Vu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210467
15 juin 2017
15 juin 2017
R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble les articles L. 236-3 et L. 236-20 du Code de commerce ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT
Source officiellecr
613725fdcd580146774221d4
16 mai 2001
16 mai 2001
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 228 et R. 228-1 du Livre des procédures fiscales ainsi que des articles 591 et 593 du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64422a00d2fa6fd0f804056d
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d6a0bdcdc6046d478ed281
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 662-8 du code de commerce dispose que : "Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société
Source officielle3ème chambre
DTA_2203403_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2017 et 2018 : " 1.
Source officielleJEX cab 6
65c3d96ec432ce7d11a6f0d5
1 février 2024
1 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/81902 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IL6 N° MINUTE : CCC aux avocats CCC aux parties en LRAR Le : PÔLE DE L’EXÉCUTION
Source officielleChambre 2-4
69d72627cdc6046d4798c030
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01519_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c09860
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[T] en valeur occupée, et non en valeur libre comme jugé en première instance, avec un abattement de 20 %. L'appel incident de M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162700218eff35429d864c7
13 février 2014
13 février 2014
L 225-231 du code de commerce dispose qu' 'une association répondant aux conditions fixées à l'article L 225-120 ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit
Source officielleChambre 2-5
69d6a334cdc6046d478efdb9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'article L. 662-8 du code de commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200125
6 février 2025
6 février 2025
R. 123-37 et D. 123-235 du code de commerce, ensemble l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ qu'en retenant, pour juger que la société Intrum Debt Finance AG n'établit
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448562.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
En second lieu, il résulte de la lettre même des dispositions du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules
Source officielleChambre 1
DTA_2001315_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
Source officielleChambre 1
6a0f77b2cdc6046d477e936b
21 mai 2026
21 mai 2026
Il répond que le congé délivré, en application des articles L.145-9 et L.145-11 du Code de commerce, avec offre de renouvellement est un simple acte de gestion dans l’intérêt de la société, reconnaissant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102519_20230201
1 février 2023
1 février 2023
A E, ainsi que sur la remise en cause de l'application de l'article 238 quindecies du code général des impôts.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
695f77d1cdc6046d479a6ef2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Cela étant rappelé, aux termes de l'article L. 237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d788
15 février 2011
15 février 2011
****************** La Cour, Considérant, en fait, que, par jugement du 20 novembre 2003, le Tribunal de commerce de Cannes a ordonné l'ouverture de la procédure de redressement de la société Angélini
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162b8dcefb73d2e55750fae
23 mai 2013
23 mai 2013
Concernant le seul moyen tiré de la prescription de trois mois de l'article L 235-9 du code de commerce, soulevé notamment par la société HERMESIANE, le tribunal, après avoir relevé que les dirigeants
Source officiellePage 31 sur 795