270, 271 et 272 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 270, 271 et 272 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la nouvelle rédaction des articles 276-3 et 279 du Code civil introduite par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 est applicable aux instances en cours mais ne peut

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

Y... incombait à Madame D..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 270 et 271 ensemble l'article 1353 (ancien article 1315) du code civil ; ALORS QUE 3°) le juge est

CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° W 23-21.041

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

270 et 271 du Code civil ; 2 / que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins des époux au moment du divorce et dans un avenir prévisible ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les

Quant aux rubriques 2714, 2716 et 2791, il a, le 9 septembre 2014, été délivré récépissé de cette déclaration. 2.

276 du Code civil et, d'autre part, d'enjoindre aux deux parties de produire intégralement la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du Code civil, la déclaration sur les revenus perçus en

des fautes constitutives de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; qu'elle a ainsi, répondant aux conclusions de M.

En premier lieu, aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

272°) Mme Michèle BN..., épouse AD..., demeurant ..., 273°) Mme Martine L..., demeurant Les Sapins, Jardin Baugru, Remiremont (Vosges), 274°) Mme Jeanne XX..., demeurant ..., 275°) M.

270, 271 et 272 anciens du code civil.

275 du code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du même code ; le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la

si les deux époux étaient toujours titulaires de leur emploi ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2 / qu'il était acquis aux débats qu'au

L. 761-1 du code de justice administrative.

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 novembre 2001, où étaient présents : M.

270 à 272 du code civil.