travail, de sorte qu'elle a violé l'article 44-1 de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même Code. »

3111-7 à L. 3111-10 du code des transports ».

L'article L 1242-2 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose qu''un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

L'article L.3121-5 du code du travail définit l'astreinte comme étant une période pendant laquelle le salarié, sans être la disposition permanente immédiate l'employeur a l'obligation de demeurer à son

, telle que prévue par l'article 14-3 de l'accord du 28 juillet 1998 ; * MOTIVATION Considérant que les cadres définis à l'article L 3121-38 du code du travail peuvent être soumis, quant à

a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; ALORS QU'en fixant la créance salariale de M.

Sur les heures supplémentaires La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré

= 218,82 jours travaillés par an - 161, 07 / 5 = 32,21 heures de travail par cycle » Selon l'article L.3121-28 du code du travail, est une heure supplémentaire « toute heure accomplie au-delà de la

Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet Selon l'article L 3123-6 du code du travail : «Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

pu effectivement travailler pour une durée supérieure à celles des cycles de production, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; Alors

les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées ; que l'article L. 3123-33 du Code du

et était contrainte de se tenir constamment à disposition de son employeur ; que l'exception instituée par l'article L.3123-6 du code du travail est justifiée pour les salariés des associations d'aide

telle que définie à l'article L. 212-4 du Code du travail (L. 3121-1 du Code du travail recodifié) et qu'elle ne comprend donc pas l'ensemble des pauses ou coupures et qu'elles soient ou non rémunérées

L'article L.3141-5 du code du travail dispose que « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de

L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au SEDIF de lui communiquer les informations visées à l'article R. 3126-12 du code de la commande publique, d'autre part, d'annuler

de le requalifier en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps plein, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-33 et L. 3123-34 du code du travail ; 2°/ que le travail intermittent

[F] [S] fait valoir que : - aucun de ses contrats de travail à temps partiel ne respecte les conditions de forme posées par l'article L 3123-6 du code du travail : aucune mention de ses jours de travail

L. 3122-2, L. 3122-4 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel