L'article 135 du même code dispose que le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte

la charge des communes de Les Deux Alpes et de Saint-Christophe-en-Oisans la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Aux termes de l'article L. 324-1 du code du tourisme : " I.- Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire

et infondées A titre subsidiaire, Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, l'article L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1231-1 du code civil, de la

L. 324-11-1 du Code du travail.

1103 et 1104 du Code Civil ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; * condamner la SARL CAR [

D. 424-4 du code de l'aviation civile manque en fait ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions des articles D. 424-6 et D. 424-2 du code de l'aviation civile que le conseil médical

1465 A, les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer : (…) / 2° Les locaux classés meublés de tourisme dans les

1465 A, les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer : (…) / 2° Les locaux classés meublés de tourisme dans les

A C demande au juge des référés : 1°) à titre principal, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'affecter sur l'un des deux postes

Combinant au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage, il doit être qualifié de forfait touristique au sens de l'article L211-2 II du Code de tourisme, peu important qu'il

conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme ; / () ".

, de l'économie, des finances, du budget et de la communication lui refusant le bénéfice du régime fiscal prévu par les dispositions de l'article 961-1 du code général des impôts ; 2°) réglant l'affaire

une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer : () 2° Les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l'article L. 324

une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer : () 2° Les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l'article L. 324

Par un arrêté n° 322 PR du 1er juin 2021, la demande de M. C a été accueillie et, par un arrêté n° 323 PR du 2 juin suivant, celle présentée par Mme F a été rejetée.

Par un arrêté n° 322 PR du 1er juin 2021, la demande de M. C a été accueillie et, par un arrêté n° 323 PR du 2 juin suivant, celle présentée par Mme F a été rejetée.

) de mettre à la charge de la commune de Bonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12