Les armateurs doivent être à jour de leurs cotisations professionnelles obligatoires prévues à l' article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime pour obtenir la délivrance de l'AEP.

Article R215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 87

Code de l'environnement

Les dispositions relatives aux servitudes de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages figurent aux articles R. 152-29 à R. 152-35 du code rural et de la pêche maritime.

Article R238-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 52

Code de l'éducation

Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de l'enseignement agricole sont fixées par les dispositions des articles R. 814-33 à R. 814-40 du code rural et de la pêche maritime.

Article R411-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06

Code de la propriété intellectuelle

Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont des recours en annulation.

Article D911-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 24

Code de la sécurité sociale

L. 325-1 du présent code et L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime : 1° Les prestations sont déterminées après déduction de celles déjà garanties par les régimes définis au premier alinéa ; 2° Les cotisations à la charge de l'employeur et du

Article 1

—

Les conseils municipaux et les assemblées délibérantes des établissements publics communaux et intercommunaux visés à l'article L. 411-5 du code des communes peuvent allouer les indemnités qui font l'objet des articles 2 à 5 ci-après.

Article L114-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la sécurité sociale

et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du code du travail (1) ; 3° Aux agents

Article 18

—

L17 - Code rural et de la pêche maritime A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 8 : Pension d'orphelin, Art. L358-1, Art. L358-2, Art. L358-3, Art. L358-4, Art. L358-5, Art. L358-6, Art.

Article 2

—

I - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art.

Article R*423-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 26

Code de l'urbanisme

rural et de la pêche maritime ; c) Lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du quatrième alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; d) Lorsque le demandeur a joint à sa demande de permis de construire une

Article 28

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L112-1-3

Article 4

—

- Code rural et de la pêche maritime Art. L311-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 93

—

Chapitre IV bis : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime de retraite de sécurité sociale applicable à Mayotte, Art. 23-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art

Article R3231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01

Code des transports

Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant un transport routier d'animaux vivants sont soumises aux dispositions des articles R. 212-79, R. 214-49 à R. 214-62 et R. 231-11 du code rural et de la pêche maritime.

Article 51

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code rural Art. L112-1-1, Art. L111-2-1, Art. L141-1 -Code de l'environnement Art. L425-1, Art. L515-3 -Code de l'urbanisme Art. L111-1-2, Art. L122-3, Art. L122-7, Art. L123-1, Art. L123-6, Art.

Article L445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Code de la sécurité intérieure

Lorsqu'ils sont exécutés en Polynésie française, le contrat de droit public des policiers adjoints mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf stipulations expresses contraires

Article 3

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L731-13, Art. L731-35 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-3, Art. L622-2, Art.

Article 114

—

L725-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-17, Art. L133-4, Art. L162-1-14, Art. L162-1-14-1, Art.

Article R135 ZB-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 05

Livre des procédures fiscales

Les données mentionnées à l'article L. 135 ZB collectées à partir des déclarations des redevables sont transmises, chaque année, par la direction générale des finances publiques en charge du recouvrement des redevances prévues aux articles 302 bis N à

Article R211-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 89 > 27

Code de l'environnement

fixées par les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime.

Page 31 · 103 323 résultats

← Précédent Suivant →