et des intérêts de retard, dont cette imposition a été majorée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Considérant ce qui suit : 1. L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts, dans la rédaction applicable à la période correspondant à l'année 1973 : "1... le chiffre

700 du code de procédure civile Attendu que l'équité n'impose pas qu'il soit fait droit aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 27.

, 514 et 515.

de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-7 et L. 5142-8 (5°) ; Vu l'article 277 A du code général des impôts ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles

contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

, qu'en outre l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose le respect du principe du droit pour tout accusé à un procès équitable devant

par l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement.

Y..., la société Euridis avait pour code APE, le numéro 5112 correspondant au secteur d'activité de l'édition ; qu'en 1993, ce code a été scindé en 221 A correspondant au secteur de l'édition de livres

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 ... sont passibles

titre de l’article 700 du Code de procédure civile, à la somme de 5 000 €, représentant les frais non compris dans les dépens.

L. 641-1 du code de commerce.

de manière effective les pièces à décharge qui leur sont soumises par le prévenu tout comme ils ont l'obligation, aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, d'examiner les chefs péremptoires

175 du Code de procédure pénale ne sont pas incompatibles avec l'article 6-1 de la Convention européenne des droit de l'homme, dès lors que les parties sont recevables à formuler, pendant un délai de

176 du code général des impôts, applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article