10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du

juillet 2025 par la directrice des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) de la Seine-Maritime était fondée sur le motif prévu par le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ;

Boissy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Sur la demande d'expertise : 1.

10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du

1er et 4 du code minier " ; qu'il ne résulte ni des dispositions citées ci-dessus ni d'aucune autre disposition que les autorisations délivrées sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de l'environnement

A C, représenté par Me Minni, doit être regardé comme demandant au juge des référés de la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la

L’article L 217-4 du même Code dispose : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à

des dispositions de l'article R.516-37 du code du travail, il doit être constaté qu'il n'est en aucune façon établi ni même invoqué par la SA SEVE une violation manifeste du principe du contradictoire

Il résulte des dispositions combinées de cette annexe, de l’article L. 515-28 du code de l'environnement et de l’annexe 3 à l’article R. 511-9 du même code, dont l’annexe fixe en sa colonne A la nomenclature

L’article L.133-4 (f) du même code précise qu’une authentification forte s’entend d’une authentification reposant sur l’utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance »

, le 9 juillet 2021, Vu les articles 1103, 1224 et 1227 du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 64, 515 et 700 du code de procédure civile,

A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

de son poste ; - la décision du 29 août 2024 est entachée d'erreur de droit ; la commune a méconnu les dispositions de l'article L. 513-24 du code général de la fonction publique qui pose le principe

L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ". 5.

QQ..., domicilié [...], 510°/ M. ZM... QQ..., domicilié [...], 511°/ M. WT... AG..., domicilié [...], 512°/ M. HG... CP..., domicilié [...], 513°/ M. ZF... EG..., domicilié [...], 514°/ M. ZK...

L. 511-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

de l'environnement s'agissant de la loi sur les espèces protégées (articles L. 411-1 et suivants) et les installations classées (articles L. 511-1 et suivants), et au titre du code forestier pour les