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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
18e Chambre B
615e0df5c25a97f0381f50cf
7 novembre 2014
7 novembre 2014
du travail fixant les règles et limites de la garantie légale et à l'arrêt du cours des intérêts au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L 622-28 du code de commerce
Source officielle18e Chambre B
615e0df5c25a97f0381f50d0
7 novembre 2014
7 novembre 2014
du travail fixant les règles et limites de la garantie légale et à l'arrêt du cours des intérêts au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L 622-28 du code de commerce
Source officielle18e Chambre B
615e0df5c25a97f0381f50d1
7 novembre 2014
7 novembre 2014
du travail fixant les règles et limites de la garantie légale et à l'arrêt du cours des intérêts au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L 622-28 du code de commerce
Source officielle2ème CH - Section 1
66878d0005d6f7f678d493a0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 622-25-1 du code de commerce et 2245 du code civil.
Source officielleChambre 4-3
653ca5c783c9498318209b9d
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L.622-21 du code de commerce, et dire et juger qu'il sera fait application des dispositions légales relatives : - Aux plafonds de garanties (articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail) qui incluent
Source officielleChambre Sociale
616290cce498f0b428bb8334
21 février 2013
21 février 2013
Cependant, en application des dispositions des articles L. 622-22 et L. 631-14 du Code de Commerce, aucune condamnation ne peut être prononcée contre la SARL LE TIC TAC qui fait l'objet d'une liquidation
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60320f8aa7b28e477bd57995
2 mai 2018
2 mai 2018
Il est rappelé, en tant que de besoin, qu'en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement du tribunal de commerce qui a prononcé l'ouverture de la procédure collective à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6fb
9 février 2011
9 février 2011
700 du code de procédure civile -déclaré le jugement opposable à la délégation Unedic AGS CGEA IDF Ouest sauf en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile, et ce, dans la limite de ses
Source officielle2ème Chambre
635236888c924eadffcc46f7
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 341-4 (ancien) et les articles L. 313-22 et L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, réformer en toutes ses dispositions
Source officielleRendu de décisions
69cbccdacdc6046d479e8f8d
9 avril 2025
9 avril 2025
audience, la SAS MENUISERIE FORAY demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 56 et 514 du code de procédure civile, Vu l'intervention volontaire
Source officielle9e Chambre B
5fde0a5b4df402a98baa14af
6 juillet 2018
6 juillet 2018
travail) l'indemnité compensatrice de congés payés (articles L. 3143-26 et suivants du code du travail) et l'indemnité de licenciement (article L. 1234-9 du code du travail); débouter M.
Source officielle11e chambre
5fde0ca59c6653ab8f8e9f31
5 juillet 2018
5 juillet 2018
L.622-28 du code du commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances
Source officielle6e chambre
603275b6ddf794a9dada73f4
23 janvier 2018
23 janvier 2018
L.622-28 du code de commerce, de dire qu'elle ne devra faire l'avance des créances que dans les limites de sa garantie et de plafond applicable.
Source officielle4eme Chambre Section 1
625baea844cde4277d1bd71f
15 avril 2022
15 avril 2022
L 3253-6, L 3253-8, L 1253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, Rappelle qu'en application des dispositions des articles L 3253-6, L 3253-1 et L 3253-5 du Code du Travail, l'obligation du CGEA
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fd946455074e42d7b870566
11 mars 2020
11 mars 2020
Sur les autres demandes En application de l'article L. 622-28 du code de commerce, le jugement du tribunal de commerce qui a prononcé l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la société
Source officielleChambre 4 A
65531d13f2bdbd8318d80985
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 622-28 du Code de commerce au jour d'ouverture de la procédure collective de la société GEBOPLAST - dire et juger que la garantie de l'AGS n'est acquise que dans les conditions de l'article L. 3253
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
679481600175ed452fca59a2
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 3121-27 du code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930d9
25 mars 2016
25 mars 2016
L. 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'Ags ne peut concerner que les seules sommes
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930cd
25 mars 2016
25 mars 2016
L. 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'Ags ne peut concerner que les seules sommes
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62da3dd52eb797effb0701b8
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du même code, - dire que l'indemnité au titre de l'article 700 du code de
Source officiellePage 31 sur 1958