depuis la modification de l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur à compter du 1er juillet 2019 ; - le maintien de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine et les produits

D'autre part, l'article L 262-3 du code de l'action sociale et des familles dispose en son alinéa 2 que : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-

Il déplore un manque de communication avec la [4] et ajoute qu’il a payé des impôts et cotisé au titre de la CSG et la [7] sur les sommes qui lui sont désormais réclamées au titre de l’indu.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M.

Il soutient que : - l'assiette, pour les années en cause, de la taxe sur les salaires est fixée par l'article 231 du code général des impôts avec renvoi à l'assiette de la CSG à l'article L. 136-1 du

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En application de l'article L. 4624 ' 4 du code du travail.

L’article L.133-23 du code monétaire et financier fixe les règles de preuve applicables lorsque l’utilisateur conteste avoir donné son autorisation au paiement : « En application de l’article L.133-23

  » Article 30. «   (...) 4.

D'une part, aux termes de l'article L.136-8 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 28 décembre 2019 au 16 décembre 2020 : " III-Par dérogation aux I, II et III bis, sont assujettis

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indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.'

L. 132-2 et L. 132-10 du Code du travail ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, l'employeur détaillait le mode de calcul retenu pour définir le complément visé à l'article 54 de la convention collective

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