2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

aux fins de saisie immobilière est une créance commerciale ; La prescription applicable en l'espèce est de 10 ans selon l'article L 110-4 du Code de commerce en vigueur avant la loi du 17 juin 2008 reformant

ET SUR CE En droit, l'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil énonce que : « Les contrats

Sur le fond Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par conclusions du 26 septembre 2023, la société Axa demande à la cour au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil, L. 113-1, et L. 121-1 du code des assurances, de : - juger recevable et bien-fondé

Par ses dernières conclusions notifiées le 23 novembre 2022, la société Bois & Matériaux demande, au visa de l'article 1103 du code civil, des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, de : - Confirmer

judiciaire, - vu l'article 2224 du code civil, - vu l'article L.110-4 du code de commerce, - vu l'article 809 du code de procédure civile, - à titre liminaire, - constatant que seul le juge de l'exécution

L. 120-1, L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, R. 121-5, L. 121-20-16 et R.121-4 du code de la consommation, ainsi que des articles 1109, 1110, 1116, 1147, 1180, 1183, 1304, 1338, 1353, et 2224

L. 110-3 du code de commerce, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en retenant que la société Res Humana aurait, dans une lettre du 28 février 2006, expliqué au conseil de la société Percall

1103, 1140 [1104] et 1219 du code civil, - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Dijon du 7 avril 2022 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - débouter la SAS Etablissements [

° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 du code civil, alors applicable, L. 110-4 du code de commerce, 26-II de la loi

Toutefois, les baux commerciaux ne sont visés comme actes de commerce ni aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce, ni par aucune autre disposition législative, de sorte que la dette résultant

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile. 1.

L. 111-8 du code de procédure civile d’exécution et A. 444-32 du code de commerce, - rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

[Z] et Mme [B] sollicitent du juge des référés : “ Vu l’article 75 du code de procédure civile et des articles L213-4-4 et R211-4 du code de l’organisation judiciaire, de : - se déclarer incompétent