L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

L 1226-1 et D 1226-2 du Code du Travail (article D 1226-4 du même code), la SARL à rappelé à l'Inspection du travail qu'elle n'avait pas appliqué le délai de carence prévu par l'article D 1226-3 du Code

L. 1226-12 du code du travail, - de confirmer le jugement pour le surplus et de condamner Me Y... es qualité à lui verser la somme de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

1135 du code civil dans sa rédaction alors applicable et L. 1221-1 du Code du travail.

Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail

Par ailleurs, en application de l'article L.1225-1 du code du travail, l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour rompre son contrat de travail au cours d'une

l'article L. 1224-2 du code du travail et non à en supporter le coût définitif. 44. 

- Sur les conséquences du licenciement nul Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une

et enfin, une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail. 3° - ALORS QUE le salarié ne peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail si les manquements de son employeur n'ont

L. 1224-1 du code du travail bénéficient des avantages collectifs applicables au sein de l'entreprise d'accueil qui est tenue à une égalité de traitement entre tous ses salariés, sans distinction selon

A titre subsidiaire, il conviendrait de faire une stricte application de l'article L.1235-3 du Code du travail et ainsi de n'allouer à Monsieur [I] qu'une indemnisation réduite à 3 mois de salaire soit

L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

articles L. 1226-10, L. 1226-12, L 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; ALORS, DE SIXIEME PART, QUE l'inaptitude d'un salarié a une origine professionnelle lorsque qu'elle résulte

L. 1226-2 à L. 1226-4 du code du travail ; Que le code du travail confère au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un régime de protection spécifique, et le licenciement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226 – 15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Selon l'article L. 1226-15, alinéas 2, 3 et 4 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux

En application de l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.