Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b59
16 janvier 2017
16 janvier 2017
Elle a donc droit, en l'absence de justification d'un préjudice particulier supplémentaire, au versement de l'indemnité minimale prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, équivalente aux 6 derniers
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ff3d456d3290e00e0e7a50
15 avril 2025
15 avril 2025
Réponse de la cour 34- L'article L.1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb37
20 septembre 2012
20 septembre 2012
L 1234-1.2o et L 1234-5 du code du travail de prétendre à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire, soit à la somme de 1.956, 73 € X 2 = 3.913, 46 €, ainsi qu'à la somme de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63b67797a853827c9026d253
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
642d1426cb8fa004f57da01b
4 avril 2023
4 avril 2023
Pour satisfaire aux exigences des articles L.1233-2, L.1232-6 et L.1233-15, L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01312
17 juin 2009
17 juin 2009
L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure au plafond ; Qu'en statuant ainsi, alors que les privilèges prévus par les articles 2331-4° et 2375-2° du code civil s'étendent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes du II de l’article 1233-58 du code du travail : « II.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10476
9 mai 2019
9 mai 2019
N..., celle-ci devant dès lors être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article L.1237-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68df5a3621a269c127203a58
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les conséquences financières de la rupture En application des dispositions des articles L.1234-1 et suivants ainsi que R.1234-1 et suivants du code du travail outre celles de la convention collective
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d24
12 janvier 2016
12 janvier 2016
d'une priorité de réembauchage prévue par les articles L 1233-16 et L 1233-45 du code du travail, pendant une période d'un an à compter de la date de fin du préavis, soit jusqu'au 30 septembre 2011 ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcbd
14 janvier 2016
14 janvier 2016
du Travail, dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs; Que l'article L 3121-46 du Code du Travail dispose qu'un entretien annuel individuel
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa1f
13 août 2012
13 août 2012
en faisant valoir que la rupture de ce contrat est imputable à l'employeur, -1254, 28 euros correspondant à un mois de salaire en visant les dispositions de l'article 1235-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10621
31 mai 2017
31 mai 2017
1315 du code civil et L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors, d'autre part, que la faute grave suppose que les faits reprochés soient personnellement imputables au salarié ; qu'en l'espèce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10003
9 janvier 2019
9 janvier 2019
L. 1232-1 du code du travail qui précise que le licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'article L. 1237-1 du code du travail relatif à la
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9018e
22 janvier 2013
22 janvier 2013
895, 28 € (soit deux ans de salaire) en application des articles L. 1226-2 à 4, L. 1226-7 à 9 et L. 1226-10 à 12 du code du travail, L. 1232-1 à 7, L 1233-2 à 17, L 1233-38-39-42-43-59 du même code au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10876
20 octobre 2021
20 octobre 2021
de l'article L. 1235-3 du Code du travail, compte tenu de l'ancienneté de la salariée et de l'absence de justificatifs du nombre de salariés occupés par l'employeur.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11248
27 novembre 2019
27 novembre 2019
L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10100
25 janvier 2016
25 janvier 2016
L. 1232-1 et L. 1233-3 et sq. du Code du travail ; 2- ALORS QUE si la nécessité de sauvegarder la compétitivité d'une entreprise s'apprécie au niveau du secteur d'activité du Groupe tout entier, les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00496
15 mai 2024
15 mai 2024
L. 1233-4 et l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans leur version issue de la loi du 18 mai 2010, applicable au litige. » Réponse de la Cour 15.
Source officielle21e chambre
635b7226b201587f74be0485
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur le reclassement : Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont
Source officiellePage 31 sur 191