L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°

Sur ce : Sur le licenciement : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail, 542, 562 et 901 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte par lequel la société a interjeté appel est rédigé

auprès des organismes sociaux - statué ce que de droit dans le cadre de l'application de l'article L.1235-4 du code du travail - débouté le défendeur de l'intégralité de ses demandes - débouté

Il convient donc d'infirmer le jugement déféré et de débouter Madame [O] [J] de ses demandes, la condamnation sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail étant également rapportée.

L. 1235-4 du code du travail ; CONDAMNÉ la SA COTELLE à verser à [M] [P] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTÉ la SA COTELLE de sa demande

application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a souverainement évalué le préjudice de la salariée et fait à bon droit application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail en ordonnant le

L. 1235-1 alinéa 4 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut condamner une partie sans analyser ni viser les pièces produites aux débats ni celles qui viennent au soutien de sa décision

En tout état de cause : - Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a fait application à tort des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, - Laisser à chacune des

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail.

En application de l'article L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout

ainsi, alors que la sanction prévue à l'article L. 1235-4 du code du travail ne s'applique pas au licenciement prononcé par un employeur occupant habituellement moins de onze salariés, la cour d'appel

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

L 1235-3 du Code du travail ; Qu'en outre, il y a lieu, par application de l'article L 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'ASSEDIC les indemnités de chômage que celle-ci

L. 1235-3 du Code du travail ; Qu'en outre, il y a lieu, par application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'ASSEDIC les indemnités de chômage que celle-ci

L 1235-3 du Code du travail ; Qu'en outre, il y a lieu, par application de l'article L 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'ASSEDIC les indemnités de chômage que celle-ci

L 1235-3 du Code du travail ; Qu'en outre, il y a lieu, par application de l'article L 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'ASSEDIC les indemnités de chômage que celle-ci

L 1235-3 du Code du travail ; Qu'en outre, il y a lieu, par application de l'article L 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'ASSEDIC les indemnités de chômage que celle-ci