[T] par un contrat de travail, sa responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement de l'obligation de sécurité à la charge de l'employeur définie par les articles L 4121-1 et 2 du code du travail

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[R] par un contrat de travail, sa responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement de l'obligation de sécurité à la charge de l'employeur définie par les articles L 4121-1 et 2 du code du travail

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

L 145-41 à L 145-60 du code de commerce, Vu les articles 1728, 1353, 1219 du code civil, Vu l'arrêt du 19 janvier 2024, Vu les pièces versées aux débats et en particulier le commandement de payer

de ses propres constatations et violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en énonçant que la

L. 1232-1 (ancien article 122-14-3) du code du travail.

du code du travail ». 5.

La durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés, étant précisé que selon les dispositions de l'article L.3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif

, en violation des articles L1245-1, L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 6/ ALORS encore plus subsidiairement QU'à supposer qu'en cas de requalification de la relation contractuelle intermittente

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

pas rejeter l'intégralité des demandes indemnitaires de CLEMESSY sur le fondement de l'article 1231-5 du Code civil : - débouter la société CLEMESSY de l'intégralité de ses demandes indemnitaires ces

L. 145-41 du code de commerce.

L. 3171-4 du code du travail.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) que l'article 2.2.2 de l'accord d'entreprise annexé à l'avenant litigieux dispose : " il est convenu que cette modification des horaires hebdomadaires

Y... : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

[K] par un contrat de travail, sa responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement de l'obligation de sécurité à la charge de l'employeur définie par les articles L 4121-1 et 2 du code du travail