Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

[T] [W] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 24-11.382 formé le 6 février 2024 par la société SMABTP et la société Etude pilotage

janvier 2004, avait interrompu la prescription ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-19 du Code pénal, des articles

A... et sa fille (les consorts A...) ainsi que le syndic, tant sur le fondement de l'article 1167 du Code civil pour obtenir la révocation de la vente du 11 septembre 1984, que sur le fondement de l'article

X..., la cour d'appel ne pouvait, sans modifier l'objet du litige déterminé par les associations demanderesses et violer les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, écarter la qualification

pas plus prospérer sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, aujourd'hui article 1240, au seul motif que les appelants seraient désormais privés « d'un droit de passage dans le cadre d'une

65 de la loi du 13 juillet 1967 et alors, d'autre part, que le banquier, en sa qualité de professionnel du crédit, est tenu à une obligation de renseignement et de vérification ; qu'il est notamment obligé

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 ; - le code de justice administrative

-Condamner Mme [N] [T] à payer à M [S] [D] 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -Condamner Mme [N] [T] aux entiers dépens.

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

X... une prestation invalidité jusqu'à ses 65 ans, faisant ainsi prévaloir l'article 13 des conditions générales sur l'article 25, qui y dérogeait pourtant expressément, la Cour d'appel a dénaturé le contrat

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°

[Z] à lui payer 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail, résultant de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, la mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois n°s 75-1280 du 30 décembre 1975 et 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le décret n° 93-246 du 24 février 1993

13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le directeur d'un

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Aux termes de l’article 10-1 in fine de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

DU 13/03/2001 S.A. A.A.P.F.M.A.