- Sur la recevabilité des recours Selon l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, «les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°,

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-

Sur la décharge de la caution en application de l'article 2037 du code civil M.

Aux termes de l’article L. 142-4 du code de sécurité sociale dans rédaction applicable au litige “les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

L'article R. 142-1 du code de sécurité sociale dispose que Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale

L’article L.142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours

* * * * À l'audience, le [N] a sollicité sa dispense de comparution au visa de l'article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile, mais ne maintient

Par ailleurs, les articles R. 142-4 à 142-6 du même code, anciennement l'article R. 611-12, liste les agents habilités à consulter les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier " Visabio

l'autorisation de déroger au principe de l'urbanisation limitée prévue à l'article L. 142-4 du même code.

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable au litige : " Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est

- Sur la délimitation de la saisine de la juridiction L'article L 142-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose que 'Les recours contentieux formés

R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : 7.

Elle demande, par conséquent à la Cour, au visa des articles 1315 du Code Civil, 9 du Code de Procédure Civile, L.133-4, L.115-3 et R.133-9-1 du Code la Sécurité Sociale, de l'arrêté du 31 janvier 2005

Elle expose que l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux décisions de pénalités prises en application de l'article L. 114-17 du même code, lesquelles disposent de leur

admis sur le fondement du 2° de l'article L. 111-4 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et R. 111-13 du même code

L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone UO du secteur des Argentières méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le classement en zones UE, UY et UO du secteur

R. 142-4 du code de la sécurité sociale, de rendre une décision motivée ; que le caractère laconique de la décision rendue par la commission de recours amiable ne saurait répondre à cette exigence ; que