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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028158642
29 octobre 2013
29 octobre 2013
L. 142-3 du même code : " Pour la mise en oeuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1, le conseil général peut créer des zones de préemption dans les conditions ci-après définies. / Dans les communes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a88a95cdc6046d47859a2f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402009_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468106.20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
prévues à l'article L. 212-2-1 du code forestier.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0301JUD002919505
1 mars 2011
1 mars 2011
Comme le permettait l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.
Source officielle14e Chambre
60348d6faefa957a9903e3b5
9 novembre 2016
9 novembre 2016
La société ITM Logistique sollicite pour sa part la confirmation du jugement entrepris, ainsi qu'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_1901090_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-5 du code de l'urbanisme : " Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, le document d'orientation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001826_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
R. 143-1 du code forestier dès lors que le dossier transmis au service instructeur était incomplet et R. 414-19 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne comportait pas d'étude d'incidence sur un site Natura
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03487_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
conformément à l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, ce moyen relevant d'une cause juridique distincte. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000964_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : () 3° Analyse l'état
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206372_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230119
27 juillet 2012
27 juillet 2012
A la somme de 2 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielleLoyers commerciaux
668ed1722980a82f59d99165
10 juillet 2024
10 juillet 2024
commercialité ; 5°Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; Les articles R 145-2 à R 145-11 du même code précisent la consistance de ces éléments.
Source officielle2ème Chambre
65a0e7de5bbe450008b2cc8b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00265_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielleCHAMBRE 03
69de9b0dcdc6046d473d9853
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par conclusions en réponse n°3 déposées au greffe le 11 juin 2025, la société FORET PAYSAGE SERVICE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 202, 699
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300367
29 mars 2011
29 mars 2011
l'a pertinemment relevé le premier juge, l'article L 13-15- I du code de l'expropriation interdit de prendre en compte les changements de valeur subis depuis la date de référence s'ils ont été provoqués
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002568_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article L. 141-3 du même code dispose : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal () ".
Source officielleLoyers commerciaux
668ed1782980a82f59d9923b
10 juillet 2024
10 juillet 2024
, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91463271232b2e4c3da
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur le fondement des articles L. 145-60 et R. 145-23 du code de commerce, la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE invoque que la société VERBOG ayant notifié sa demande de révision le 29 avril 2019, elle
Source officiellePage 31 sur 157