juillet 1975, des article 111-3 et 111-4 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de la loi du 15 juillet 1975

] [5] à verser à Mme [R] la somme de 30 000 euros net à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.1226-15 alinéas 2, 3 et 4 du code du travail, avec intérêts au taux légal ; - rappelé

de l'article 700 du code de procédure civile.

. s'est bien livré entre 1986 et 1991 à des actes de pénétration sexuelle avec violence, contrainte ou surprise sur la personne de Jennifer Y... qui était mineure de 15 ans comme étant née le 3 janvier

Par conclusions du 13 février 2026, ils demandent à la cour, au visa de l'article L.631-8 du code de commerce de : - juger l'appel ainsi par les concluants comme parfaitement recevable tant sur la forme

Le 15 septembre 2022 , il a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code, aux fins de poursuite de la mesure.

L. 121-1 du Code du travail, de manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-3-1 du Code du travail, ensemble les articles 14 et 15 du Code civil, violation de l'article 455 du

1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 152 519,21 francs l'indemnisation de l'incapacité temporaire totale de Mme Z... du 3 août 1984 au 14

[V] de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées à l'audience du 4 Mars 2026, Monsieur [E] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, DEBOUTER la [Adresse

en toute hypothèse irrégulièrement composée dès lors qu'un des deux membres était excusé ; qu'ainsi, l'article 430 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 143-16 du Code de la sécurité sociale

[O], sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique.

, soit plus de trois ans avant son entrée en vigueur, la chambre de l'instruction a violé les articles 112-2 et 223-15-2 du code pénal et 8 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la

Code de la Construction et de l’Habitation, et/ou saisir la Commission du DALO, en application de l’article L 441-2-3 du même Code.

21-15 du code civil comme justifiant d'une possession d'état de française depuis plus de dix ans, d'autre part en application de l'article 22-1 du code civil comme ayant bénéficié de l'effet collectif

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 15. Le moyen est pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 132-1, 132-20, 221-6 et 221-7 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. 16.

durée de quatre mois, en application de l'article 145-2, alinéa 3, du code de procédure pénale.

L.2337-7 du CGCT et de l'article 581-3 du code de l'environnement ».