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187 164 résultats pour « article L. 151-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668ecc812980a82f59d87495

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L151-36-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle

Page 31 sur 9359

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492224.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 101-3 du code de l'urbanisme dont le plan local d'urbanisme doit, en application de l'article L. 151-1 du même code, respecter les principes : " La réglementation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213072_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

other

60793b3c9ba5988459c3c641

Cassation

26 juin 2006

26 juin 2006

LA COUR de CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 18 janvier

Source officielle
CC

other

60793b3d9ba5988459c3c6e5

Cassation

2 mai 1994

2 mai 1994

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 28 février

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1912787_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-16-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alors applicable : " Si la commission estime ne pas être en mesure de statuer

Source officielle
CC

other

60793b3d9ba5988459c3c70f

Cassation

4 novembre 1994

4 novembre 1994

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 19 juillet

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829763

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

L. 221 du code électoral, dans sa rédaction alors en vigueur, le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de démission intervenue en application de l'article L.O. 151-1 du même code

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-245395

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

In particular, on 10 May 2021 a criminal investigation was launched into alleged threats against the applicant’s life and health made by an acquaintance of her former partner (Article 151 § 1 of the Criminal

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00173_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00292_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : () 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont le plan

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_21BX03114_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 151-1 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6b3

Appel

16 février 2008

16 février 2008

81 alinéa 1 du Code de procédure pénale tiré des instructions illégales données à la police pour orienter vers la voie administrative Considérant qu'en application de l'article 154 du code de procédure

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004925_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Par délibération du 22 novembre 2017, le conseil municipal a opté pour l'application des articles R. 151-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C315004

Cassation

9 mars 2018

9 mars 2018

L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 4 décembre 2017 par le juge des loyers commerciaux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105678_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code dans sa version en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102184_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-6-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 9.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301726_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

En outre, la MRAe a considéré que le rapport de présentation répondait aux exigences des dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00042

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

R. 123-3 du Code de la sécurité sociale ne s'impose que dans les litiges concernant les organismes énumérés par l'article L.151-1 de ce même Code, à l'égard desquels cette autorité administrative exerce

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008008447

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

L. 151-1 et suivants du code des communes alors applicables qu'une section de commune, constituée en vue de représenter et, en certains cas, de gérer les biens et droits distincts d'une partie de la commune

Source officielle