En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 422-2 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée, doit être regardée comme une autorisation d'utilisation du sol au sens du 6° de l'article L. 2131-2 du

et a violé les articles L. 212-4 du Code du travail en ses rédactions successivement applicables et L. 212-4 bis du Code du travail ; 2 / qu'en tout cas, en ne caractérisant pas en quoi la surveillance

de cassation, pris de la violation des articles R. 261-3, R. 261-4, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-5 et L. 132-4 du Code du travail, 22 bis de la Convention collective nationale des transports routiers

4 de la loi du 12 avril 2000 codifié à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la mention " au nom de l'Etat " si elle est bien apposée en entête, n'était

l’année 2021 : - elle méconnaît les articles L. 2121-23 et R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 2121-10 du code général

D'une part, aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations

Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () " ; qu'aux termes de l'article L. 2122

Aux termes de l'article L. 2111-1 de ce code : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant

de ce règlement et qui remplissent des critères de pénibilité également listés, au sens des articles L. 4161-1 et D. 4161-1 du code du travail.

L. 2151-1 et L. 2125-4 du code de la propriété des personnes publiques qui prévoient que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance payable annuellement ;

L. 2121-24 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales. / La délibération est valable pour une période d'un an.

Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable du 29 décembre 2019 au 25 août 2021 : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en

En vertu de l'article R. 2151-2 du même code, le chiffre de la population qui sert de référence pour l'application de l'article L. 2241-1 est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre

Elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur a insuffisamment défini ses besoins de sorte que l’appel d’offres méconnaît les articles L. 2111-1 et R. 2132-1 du code de la commande publique ; - l’offre

-1, L. 2323- 83 et R. 2323-20, 4°, du code du travail et l'article L. 211-1 du code du tourisme, dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°/ que, dans ses conclusions d'appel délaissées, le comité

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une