En premier lieu, aux termes de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique : " Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché

reconnaissance d'une servitude de passage sur ce parc sur le fondement de l'article 682 du Code Civil et à titre subsidiaire, sur celui de l'article L 2122-4 du Code de Gestion de la Propriété Public,

irrégulières au regard des dispositions de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique ; - les irrégularités commises sont constitutives de fautes de nature à engager la responsabilité de la

D’une part, aux termes de l’article L. 2123-1 du code de la commande publique : « Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché,

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique : " Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; 3 / que l'article L. 213-12 du code de l'urbanisme ouvre droit à des indemnités "en cas de non-respect des obligations définies au deuxième alinéa de l'article L. 213-11", qui prévoit que l'information

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 2431-22 du code de la commande publique : " Les études d'avant-projet définitif ont pour objet : 1° D'arrêter en plans, coupes et façades, les dimensions de l'ouvrage ainsi que

n'apportent aucun élément d'analyse ; - que la commune a méconnu l'article R. 3124-5 du code de la commande publique en s'abstenant de toute hiérarchisation des critères de sélection des offres ;

Aux termes de l'article L 2131-1 du code du travail, un syndicat professionnel a notamment pour objet la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des

R. 2181-4 du Code de la commande publique : elle n'est pas établie ; - Enfin, Sur la prétendue méconnaissance des articles R. 2143-6 à R. 2143-10, R. 2144-7 du Code de la commande publique et de

Ils sollicitent encore la condamnation de la COMMUNE d'EMEVILLE à leur payer une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et celle de 1 500 euros au même

Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir

L. 2152-8 du code de la commande publique doit être écarté.

cours de la procédure en méconnaissance de l'article R. 2142- 26 du code de la commande publique ; - la seule circonstance que Mme A, salariée de l'entreprise CRB Environnement a démissionné le 7 mai

aux dispositions des articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-9 de ce même code, qui fixent respectivement ces critères au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, au niveau de la branche