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Par jugement irrévocable du 15 mai 2019, le tribunal paritaire des baux ruraux a dit que M. [X] bénéficiait d'un bail rural depuis 1995. 4.

[I] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [V] aux entiers dépens. * * * * * 15.

L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales ; * méconnaissance de l'article L. 411-15 du code rural ; * détournement de procédure ; * méconnaissance des articles 6 et 13 de la

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Cet acte du 30 janvier 1993 mentionne que l'accès à la maison vendue, depuis le chemin rural dit de [Localité 22], s'effectue au moyen d'un chemin de servitude grevant la parcelle B [Cadastre 15] appartenant

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R. 226-13 du nouveau Code rural; qu'en retenant contre l'ONC une expertise judiciaire, qui elle-même était fondée sur une autre expertise et un constat non contradictoires, la cour d'appel a violé les

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globale d'équipement instituée par l'article 103 de la loi du 2 mars 1982 "sont utilisées par le département soit pour réaliser des travaux d'équipement rural et d'aménagement foncier, soit pour subventionner

CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 M.

octobre 2013 était périmée pour défaut de mise en culture dans le délai prévu à l'article L. 331-4 du code rural.

d'Avignon du 5 novembre 2016, Réformer le Jugement entrepris, Vu les dispositions des articles L 492 1 et L 492 6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Vu les dispositions des articles 430 et 447