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1 877 résultats pour « article L. 225-64 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200647

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Y... a exercé à compter de cette même date les fonctions de président de KDI pour le compte de la société Klöckner Distribution Industrielle en application de l'article L. 227-7 du code de commerce et

Source officielle

Page 31 sur 94

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TJ

2ème chambre 2ème section

68dec3d46af9fd1f8094de6b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300334

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163a2424e100fed5ecc2ea8

Appel

10 décembre 2010

10 décembre 2010

Par acte du 30 12 2005, la SAS ADMEA, sur le fondement notamment de l'article L 442- 6 -1 du code de commerce a délivré l'assignation à l'origine du jugement déféré, en indemnisation du préjudice résultant

Source officielle
TJ

Section des Référés

68e41318681ed727f2a4c270

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

R 221-30 à R 221-40 du code de procédure civile d’exécution, - juger que l’ensemble des frais de l’exécution forcée de la décision à intervenir en ce compris les honoraires de recouvrement de l’article

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d68fe12c85000874b086

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article 80 duodecies du code général des impôts énonce : '1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200503_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68f3209679ac4fbe1d877747

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par jugement du 7 septembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime, et des articles 1217 et 1341 du code civil : « Reconnaît qu'[B

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a544033cf481c39a4bdb

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il résulte de la combinaison des articles L.225-251 et L.227-28 du code de commerce que les administrateurs et le directeur général d’une société par actions simplifiée sont responsables individuellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6b7

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Gérard X... à 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes les autres demandes considérées comme non fondées ou insuffisamment fondées

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de765ecdc6046d47383694

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68f9b6c90a84a5e5f0016a79

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal a condamné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60325133ee626586da831727

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

1108 et suivants du Code civil, 710-1 et suivants du Code civil, et anciens articles 1116 et suivants du Code civil, de: -infirmer la décision du tribunal de commerce de Valenciennes du 11 décembre

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a0b0da7cb996dcb4de9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à l'article R322-5-2°, ensemble les articles R.322-15 et R.322-18 dudit code ; - conformément à l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, voir fixer dès à présent la date d'adjudication

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01808_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

La société Holco a opté pour le régime de l'intégration fiscale prévu par les articles 223 A et suivants du code général des impôts à compter du 1er avril 2002.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6718946fd8ceca1cd7018e0e

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, c'est sous la réserve explicite du respect par l'employeur de l'article L. 3121-65 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68105ec0f4420d4e95ca2a6a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Au moment de la rédaction de la convention de forfait en jours de Mme [J], l'article L.3121-64 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 20217, énonçait comme suit les conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10155

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

KK..., domicilié [...] , 220°/ à Mme WB... FG..., domiciliée [...] , 221°/ à Mme GI... KD..., domiciliée [...] , 222°/ à M. OU... FI... PO..., domicilié [...] , 223°/ à Mme DV...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de3c676b73dd81b96f14

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

applicable, Vu l'article 1134 dans sa rédaction applicable, Vu l'article L.442-6 I 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable, - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00507_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article 223 du code général des impôts : « 1.

Source officielle