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Sur la violation du principe contradictoire et des droits de la défense par non-respect du délai de 30 jours prévus à l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale : Le Code de la sécurité sociale

L. 242-6, 3°, et L. 244-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 8.

L. 223-22 du code de commerce, ensemble les articles L. 231-1 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation et L. 241-1, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 243-3 du code des assurances

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

1353 du code civil, L. 142-1, 7°, L. 461-1, R. 142-13 et suivant, D. 242-6-7, D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, les tableaux n° 30 et 30 bis des maladies

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à

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[T] [B] Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 9 juin 2025, ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 128-2 du code de la consommation, de l'article L. 110-1 du code de commerce

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L. 241-3-4 et L. 241-9 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Béatrice Y... et Isabelle Z... coupables

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L622-28 du code de commerce et de l'article 122 du code de procédure civile, En tout état de cause, - déclarer [T] [G] recevable et bien fondé en son appel incident et y faisant droit, - infirmer

L.'225-177 à L.'225-186 du code de commerce'; «'-'sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L.'225-197-1 à L.'225-197-5 du même code.

Eric FFFFFF..., domicilié [...], 243°/ M. Thierry FFFFFF..., domicilié [...], 244°/ M. Guy PPPPPPP..., domicilié [...], 245°/ M.

L.'226-43 et L.'227-12 du code de commerce, M.

L. 242-4 du code rural et de la pêche maritime et qu'elle y introduit un article L. 242-4-1 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice