Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
68e88bbe3ea43407b9fbcf8f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 9 Octobre 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a58cb88ebae95479524
10 octobre 2024
10 octobre 2024
statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 10 Octobre 2024 Madame Sophie SÉLOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5fcb88ebae95479697
10 octobre 2024
10 octobre 2024
statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 10 Octobre 2024 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201721
13 novembre 2014
13 novembre 2014
-Y... ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 2191 du code civil, devenu l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88632
28 septembre 2006
28 septembre 2006
Or, l'article R 311-2 du Code de l'Organisation Judiciaire dans sa rédaction en vigueur à la date de l'assignation (la plus favorable à l'appelant) fixe à 3.800 euros le montant des demandes en deçà desquelles
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8623d
6 mars 2002
6 mars 2002
MOTIFS : - Sur la compétence d'attribution : Attendu que les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et de l'article L. 311-2 du Code de l'Organisation Judiciaire ne
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
67f596c3bbf04ef7857c3ca0
3 avril 2025
3 avril 2025
Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 03 Avril 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03645_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France
Source officiellesoc
61372382cd5801467740abf0
20 avril 2000
20 avril 2000
L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la société Crédit Namur avait fait observer, à l'appui de la démonstration de l'absence de tout lien de subordination de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201502
5 novembre 2015
5 novembre 2015
313-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article R. 313-3, 2°, du code de la sécurité sociale que, pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie
Source officielle1ère chambre
DTA_2104206_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " La demande est présentée par l'intéressé dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2103399_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
séjour vaut décision implicite de rejet " et de l'article R. 311-12-1 du même code, alors applicable : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2015:PL00624
6 novembre 2015
6 novembre 2015
14, paragraphe 2, point a) i) du règlement communautaire n° 1408/71, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 10°/ qu'en vertu de l'article
Source officiellecomm
6137222ccd580146773fad5f
8 mars 1994
8 mars 1994
112 du décret du 22 décembre 1967 par fausse application ainsi que l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire par refus d'application ; Mais attendu que les biens dépendant de la société
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007972072
21 février 1997
21 février 1997
L. 311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI" ; qu'aux termes de l'article R. 311-3-2 du même code, dans
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007850142
6 janvier 1995
6 janvier 1995
L.311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'agence nationale pour l'emploi" ; qu'aux termes de l'article R.311-3-2 du même code, dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104530_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre : " Ont également vocation à la qualité de combattant les militaires des forces armées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200672
4 mai 2016
4 mai 2016
R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des relations
Source officiellesoc
613722c0cd58014677401093
23 janvier 1997
23 janvier 1997
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1996, où étaient présents : M.
Source officielleChambre 3
DTA_2200617_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A est le détenteur de plusieurs armes de catégorie B et C au sens de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.
Source officiellePage 31 sur 8399