L. 223-23, L. 225-254 et L. 242-6-3 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X... coupable

R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le droit à être entendu des usagers ; - elle méconnaît l'article 1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier et le principe posé par l'article L 442-6 du code de commerce ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE toute

Aux termes de l'article L. 313-12 du même code : " Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé

096 euros lors de l'exercice clos le 31/12/2022) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

anciens articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, Les articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-5, R. 314-1 à R. 314-14 du code de la consommation, Vu l'ordonnance

Aux termes de l'article R. 313-23 : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi A un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Aux termes de l’article L 341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L 312-92 et à l’article L 312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les

annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).

1324 du code civil et L 621-2 alinéa 2 du code du commerce, Vu la violation des articles 2234 du code civil et L 622-1 du code du commerce, Vu la notification irrégulière de l'ordonnance du juge commissaire

des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient, dès lors, être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 311-1 et L. 311-2 du Code forestier

  313-6, which provide: Article L. 313-1 “Any person referred to in Article L. 312-1 who shall have incurred expenditure without complying with the financial audit rules applicable governing expenditure

1304, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1906 du code civil et l'article L. 313-2, devenu L. 314-5, du code de la consommation ; Attendu, selon

du code des procédures civiles d'exécution, - prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l'article R 311-11 du code des procédures civiles d'exécution, A titre très

que s'agissant des crédits bancaires, pour une somme totale de 136 977 francs (23 660 et 113 317 francs), à défaut de toute justification probante quant à leur origine, Evelyne X... ne faisant qu'affirmer

L 313-22 du code monétaire et financier.