L. 3171-4 du Code du travail ; 5°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU'aux termes de l'article L. 3121-24 du code du travail le paiement des heures supplémentaires et des majorations

L 3141-3 du Code du travail (ancienne référence : article L 223-2) qui est inclus dans la partie du code du travail qui ne serait pas applicable ; que le collège Jean LURÇAT ne peut en même temps revendiquer

, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-30, L. 3121-38, D. 3121-23 et D. 3121-24 du code

L. 3171-4 du code du travail ; 4.

en tout cas, il résulte de la combinaison des articles L. 3121-45, dans sa version applicable aux faits, L. 3171-4 et D. 3171-10 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre

L. 3121-2 du même code : « le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L.

demandé, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-22 du code du travail ; 3.

de travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 ; 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article

il le prétend, de nombreuses heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 212-1-1 (devenu L. 3171-4) du Code du travail ;

accomplies par le salarié lui-même, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 3171-4 du Code du travail ; 3.

a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L.3121-1, L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE seules les heures supplémentaires accomplies avec l'accord

multipliée par les 17 salariés concernés, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que l'article L. 3121-35 du code du travail dispose que « au cours d'une même semaine, la durée du travail

U..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

et de congés confondues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article

, en violation des articles 31 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, L.3171-2, L.3171-3 et L.3171-4 du code du travail, - prononcer la nullité du licenciement intervenu en violation

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 3171-4 du code du travail : 5.

L. 3141-3 du code du travail, le travail leur ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés non pris du fait de sa maladie ; qu'en outre, il résulte des articles L. 3141-3 et L. 3141