L. 324-1, soit l'affection de longue durée ; que l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale prévoit que sont remboursables les frais de transports de l'assuré se trouvant dans l'obligation de

Gérard X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 322-1 et R. 635-1 du Code pénal ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Claude

avril 2015, retenir que la caisse avait prononcé une « sanction » qui ne lui semblait pas en adéquation avec l'importance de l'infraction commise par l'assurée sans violer l'article L. 323-6 du code de

322 / Mme Marie Isabelle YQ..., demeurant ..., 323 / Mme Danielle YR..., demeurant ..., 324 / Mme Chantal YS..., demeurant ..., 325 / Mme Dominique YT..., demeurant ..., 326 / Mme Sandrine

L. 223-1 et L. 223-2, alinéa 3, du Code de l'organisation judiciaire, 13 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne que le ministère

et des familles ; ALORS QUE, troisièmement, en application des dispositions combinées des articles L. 160-8, 2° [ancien L. 321-1, 2°], L. 324-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, seuls, peuvent

Aux termes de l'article R.321-20 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, modifié par décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021, le commandement de payer

SEINE-SAINT-DENIS du 28 novembre 1990 qui l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle pour assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1993, où étaient présents : M.

invoquées, participer ultérieurement au jugement de Jacques Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 316, 326, 329 du

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 324-12, L. 362-3, L. 143-3 du Code du travail ; 121-3 du Code pénal

L. 322-2 et L. 322-3 du code de l'expropriation prévoient expressément que c'est le seul usage effectif, entendu par la Cour de cassation comme celui résultant de la volonté du propriétaire, qui devait

132-23 et 322-6 du nouveau Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, d'une part, la cour d'appel après avoir confirmé le jugement

L. 121-1, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362-3 et suivants du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué : D'AVOIR infirmé le jugement et prononcé la caducité du commandement délivré le 24 mars 2015 ; AUX MOTIFS QU'« il resulte de l'article R.322-28 du code des procedures

12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre recommandée mentionnée à l'article L. 321-1-2 du Code du travail n'est pas une formalité substantielle et n'a qu'une valeur probatoire, dans

4, R. 121-14, R. 322-15, R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le sixième moyen proposé par M. [W] Enoncé du moyen 8.