Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, le 30 mars 2022 ; - il a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de la décision implicite de rejet née du silence de l'autorité préfectorale

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

une erreur de droit ; - le tribunal devait exercer un entier contrôle sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est par conséquent entachée d'une erreur de droit ; Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, la préfète

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, selon l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

L. 423-22 du code précité. 7.

Peu avant sa majorité, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile.

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé, d'une part, sur le motif tiré

vérification d'un acte de l'état civil étranger et de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22

Aux termes de l’article L.423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme des libertés

; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - dès lors qu'il remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-

Il a demandé, le 4 octobre 2023, le renouvellement de cette carte de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A devait être regardé comme ayant justifié de ce qu'il relevait de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

désormais codifié sous l'article L. 423-22 du même code).

B a sollicité son admission au séjour auprès du préfet des Côtes-d'Armor, à titre principal, sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile