L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vertu de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni pour la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 de ce code ;

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 3° Ses enfants dans l'année qui

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque la décision

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions du plan de préservation des risques

L'article L. 424-3 du même code dispose que cette carte de résident est également délivrée aux parents de l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection lorsqu'il est un mineur non marié. 4.

) de mettre à la charge de la société Total Solar la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il est assorti de prescriptions qui ne sont pas suffisamment précises ; - les documents graphiques sont

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Aux termes de l'article L. 424-3 code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision contestée méconnaît les articles L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour

B ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que sa situation

Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée