Le maire tient de l’article L. 480-2 de ce code le pouvoir d’ordonner l’interruption des travaux.

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

489 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du nouveau Code, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée par Z... à l'arrêt rendu

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

424-1 du même code, la Cour d'appel a violé l'article L 600-2 du code de l'urbanisme, ensemble les articles R 423-23 et R 424-1 du même code ; Alors, d'autre part, subsidiairement, que selon l'article

, 486, 487, 488, 489, 490 et des murs de l'hôtel de la Roche du Marais et à sa mise à bail commercial et a retiré les délibérations D2016.09.22-9 du 22 septembre 2016 et D2016.11.03-08 du 3 novembre 2016

la notification de l'arrêt, à procéder à la signature d'un acte authentique de vente avec la SCI La Fosse pour la formalisation de la vente des parcelles cadastrées section B nos 485, 486, 487, 488, 489

480, 481 et 488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5

, V 08 40. 461, X 08 40. 463, Z 08 40. 465, A 08 40. 466, E 08 40. 470, F 08 40. 471, J 08 40. 474, M 08 40. 476, R 08 40. 480, S 08 40. 481, T 08 40. 482, V 08 40. 484, W 08 40. 485, X 08 40. 486 relevée

moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 434-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé

L. 121-1 et L. 121-2 du nouveau Code pénal, L. 421-1, L. 480-4, alinéa 1er du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme et de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, en cas de condamnation pour une infraction

121-3 du Code pénal, des articles L. 421-1 et suivants et L. 480-5 et suivants du Code de l'urbanisme, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de mot , manque de base légale

astreinte la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles L. 421-1, L. 4804, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme