3 du Code civil, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 35 de la Convention franco-suisse du 3 juillet 1975, 41 à 43 de la loi fédérale suisse sur

485, 510, 512 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt constate que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré, de M.

408 du Code pénal, 593 du code de procédure pénale, L 4111, R 5111, R 5112, R 5141 du Code des assurances, dénaturation des documents de la cause, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M.

et frais généraux, supérieur à celui accordé par l'arrêt du 30 juin 1995, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement ,

Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut

L. 143-11-1 du Code du travail et qu'il avait été improprement qualifié comme étant prononcé en dernier ressort ; qu'elle a ainsi vicié son arrêt d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

Elle soutient que la requérante fonde sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur l'article 514-3 du code de procédure civile alors qu'est applicable l'article 517-1, le premier juge ayant ordonné

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

-Condamné la société EG [G] à payer, à titre de provision, à la société Celsius Investissements, la somme de 7.992 euros, et la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de

1382 du Code civil, 146 du nouveau Code de procédure civile, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 1 391 421,61 francs

, au sens des articles L511-1 et R 511-1 du code des assurances, dont l'obligation d'immatriculation à l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS), qui fait défaut pour [F] [U]

Monsieur [A] [N] [T] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne ; - débouté Madame

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

4 du Code civil, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, déni de justice, excès de pouvoir, violation de la loi, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA