Louis X..., demeurant ..., 2 / du Préfet des Alpes-Maritimes, domicilié Préfecture des Alpes-Maritimes, Bureau des élections, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du

Parmi ces cas figure celui de l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction de retour prévue au sixième alinéa du III de l'article L. 511-1 du même code.

La présidente du tribunal a désigné M. d'Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé

Vu ; * l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 2 juin 2014 qui fixe, en application des dispositions de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, à 45 mois le délai

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

26 de la loi n 66-420 du 18 juin 1966 codifié à l'article L. 5422-11 du code des transports ensemble l'article 55 du décret du 31 décembre 1966 ; 2°/ que le point de départ d'un délai à l'expiration

ou les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, " le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

X sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de la décision du 6 décembre 2004 ; qu'il a analysé celle-ci comme comportant deux décisions, l'une

D E C I D E : Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire Article 2 : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 23 avril 2025 est annulé.

de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Soli, vice-président, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'article L. 542-2 de ce code prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

B C un délai de départ volontaire, le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé sur les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B A, représenté par Me Bender, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. En application de l'article L.511-2 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

inopérante à l'encontre de la décision même d'obligation de quitter le territoire français, dès lors qu'en application de l'article L. 511-1 du même code ou, à tout le moins, de son article L. 512-1,