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2 350 résultats pour « article L. 514-1 du code foncier devait s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

6a175d04cdc6046d4728343b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Source officielle

Page 31 sur 118

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6813036b6a331c9f4ab39b96

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

SUR CE, Il résulte de l'article 514-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire

Source officielle
TJ

4ème chambre

668454978bcff606d9c92cac

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

PATMIC, conformément aux dispositions de l'article L.622-22 du Code de commerce ; - Constater la reprise de l'instance ; - Fixer et inscrire définitivement la créance privilégiée (art. 2332, 1°, du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300370

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

D... et que ce démarchage n'a pas été réalisé conformément aux dispositions d'ordre public des articles L. 519-1, L. 519-5, L. 341-1 à L. 341-17, L. 353-1 et L. 353-2 du Code monétaire et financier, dans

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696d0b19a603a692916033d

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur les délais de paiement Aux termes de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans

Source officielle
CA

Référés

6688de15676b73dd81b96d34

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ils avancent que : - l'article 514-3 du code de procédure civile est applicable à compter du 1 er janvier 2020.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

670eacaf1c3411ff34513fbb

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de 48 heures à compter de la signification ; - supprime le délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - supprime le sursis à expulsion prévu à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301045

Cassation

14 septembre 2011

14 septembre 2011

L. 143-1 du code rural ; Que cette décision vise les premier et deuxième alinéas de l'article L. 143-2 du code rural (installation, réinstallation ou maintien des agriculteurs; agrandissement et amélioration

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03035_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée 5 juin 2021, M. et Mme A, représentés par Me Bagdassarian, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1914330 du 6 avril 2021 du tribunal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101077

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

aurait dû déclarer irrecevables, a violé l'article 783 du code de procédure civile et l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300517

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

7° de l'article R. 141-1 du présent code et, sur les baux mentionnés à l'article L. 142-4 et au troisième alinéa de l'article L. 142-6 ainsi que sur toute question qui lui était soumise par le président

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

642bbfbcd49e0104f58f006e

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Bordeaux de leurs demandes, - condamner solidairement Mme [W]-[Z] et la société Foncia Bordeaux au paiement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en

Source officielle
CA

Référés du PP

670a116ff178dc2492b0fb46

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par exploit en date du 20 juin 2024, la SARL Bear Galerie a fait assigner la SCI ALJEM devant le premier président sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de voir arrêter

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

697b36b7cdc6046d4716ee5c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

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CA

Référés Premier Président

64b0e84ac42a2105dbc59d36

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant la décision dont appel.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308015_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68f1d9049abd0e067a21933d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

5e chambre civile

670f58384ad0d5ee7d7e5b7a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L. 145-9 du code de commerce et R. 145-1-1 du code de commerce, Vu les dispositions de la loi Macron du 6 août 2015, Vu le décret d'application du 11 mars 2016, Vu les pièces produites aux débats ;

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

651baf79cbe2fc83182f8ac5

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

[T] invoque les dispositions de l'article 517-1 du Code de procédure civile et prétend qu'il existe des moyens sérieux de réformation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f5ff3fe523525b14ffdad0

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne a statué en ces termes : 'Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 , du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles

Source officielle