AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
6a175d04cdc6046d4728343b
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue
Source officiellePage 31 sur 118
Pôle 1 - Chambre 5
6813036b6a331c9f4ab39b96
30 avril 2025
30 avril 2025
SUR CE, Il résulte de l'article 514-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire
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