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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT02292_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’une insuffisance de motivation ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506802_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2306521_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
La décision contestée vise notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500316_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Selon l'article L. 732-3 de ce code " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2602246_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401043_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
sur le fondement des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2518521_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 731-2 de ce même code : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2602954_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur de fait ; - il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre 2
DTA_2300873_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient que : - la décision prise en violation de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile erreur est entachée d'une de droit ; - la décision sera
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505569_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... à résidence cite notamment les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2404441_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
C à résidence cite notamment les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c51586
18 janvier 1989
18 janvier 1989
1982 et 1983 par l'entreprise Jean Lefebvre la partie des indemnités de chômage-intempéries qui excédait la limite des trois quarts du salaire fixée à l'article R. 731-4 du Code du travail ; que pour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501947_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
La décision attaquée, qui vise l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il fait état de ce que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603398_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Il sollicite une substitution de motifs et soutient que la décision se fonde légalement sur les dispositions du 7° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2402897_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501861_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l'article L. 731-8 de ce code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401929_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable depuis le 28 janvier 2024, issue de la loi n° 2024-42 du
Source officielleEloignement urgent
DTA_2404261_20240802
2 août 2024
2 août 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501030_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2530679_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 732-8 du même code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue
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