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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:497573.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'ils ne démontraient pas que le projet attaqué serait visible
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230135
27 juillet 2012
27 juillet 2012
Considérant que si le requérant soutient que la minute du jugement attaqué n'est pas revêtue de l'ensemble des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative, il résulte de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02907_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il soutient que : – le jugement, dont la minute n’est pas signée en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative et qui n’est pas suffisamment motivé en violation de l’article
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038844613
24 juillet 2019
24 juillet 2019
En premier lieu, le moyen tiré de ce que la minute de l'arrêt attaqué ne comporte par l'ensemble des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait. 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01715_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs (…), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01364_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, il n'est pas établi que la minute du jugement comporte la signature du président de la formation de jugement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00095_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée du
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22446_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:467432.20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de l'article R. 822-5 du même code.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465796.20230215
15 février 2023
15 février 2023
R. 741-7 du code de justice administrative, présente un caractère substantiel ; - il a été rendu selon une procédure irrégulière, méconnaissant les dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008237540
28 décembre 2005
28 décembre 2005
irrecevable sa demande en décharge des impositions litigieuses ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01300_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, aucun des moyens soulevés par cette collectivité et tirés de ce que la minute du jugement n’est pas signée, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, de ce qu’il est
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00361_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
R. 741-7 du code de justice administrative ; . l'obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03210_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute de comporter les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - M.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471462
20 mars 2009
20 mars 2009
de la formation ni celles du rapporteur et du greffier de l'audience n'entache pas d'irrégularité le jugement attaqué, dès lors que la minute de la décision a été, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00451_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - la minute du jugement ne comporte pas l'ensemble des signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471586.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
d'appel de Nantes : - a dénaturé les pièces du dossier, méconnu son office et commis une erreur de droit en estimant que la minute du jugement attaqué avait été signée, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02452_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
motifs de la délibération du 8 novembre 2019 ; - la minute du jugement n'a pas été signée par les membres de la formation de jugement, ainsi que le greffier, en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461302.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
qu'elle attaque, la communauté d'agglomération Sophia Antipolis soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - rendu un arrêt irrégulier, faute de comporter les signatures requises par l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00984_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officiellePage 31 sur 2690