L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation.

L.121-1, L.121-5, L.121-6 al.1, L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la Consommation.

A l’appui de ses prétentions, elle soutient en se fondant sur les articles 1103, 1104, 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, que les emprunteurs ont été défaillants dans le règlement des mensualités

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l’article R. 123-2-1 du même code, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015 : « Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles

[B] [X] faisait en outre valoir que dans l'offre de prêt, en violation de l'article R. 313-1 du code de la consommation, le taux effectif global n'est pas mentionné sous forme de taux de période, outre

L'article L. 121-16-1, III, énonce que les articles L. 121-17, L. 121-18 à L. 121-18-2, L. 121-21 à L. 121-21-18, L. 121-22 et L. 121-22-1, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels

] Monsieur [DDD] [CCC] [Adresse 121] [Adresse 122] Monsieur [III] [III] [Adresse 123] [Adresse 90] Monsieur [VV] [BBB] [Adresse 113] [Adresse 114] Monsieur [EEE] [NNN] [Adresse 77

Mme [I] [N] a demandé au tribunal d'instance, au visa de l'article L 111-1 du code de la consommation, des articles 1108 et 1116 du code civil, des articles L 311-55, L 312-48, des articles L 311-6, L

L. 123-19-1 du code de l'environnement, et non sur celles de l'article L. 123-19 du même code, applicable, selon les termes mêmes de cet article, " aux plans et programmes qui font l'objet d'une évaluation

payer la somme de 1 440 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Ce moyen a été placé dans le débat par la société CA Consumer Finance, qui évoque expressément la nullité prévue à l'article L. 121-3 ancien du code de la consommation - devenu L. 221-9 du même code -

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

pas son licenciement disciplinaire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du

L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-23 et L. 311-32 du code de la consommation, 1338 et 1382 du code civil et 515 et 700 du code de procédure civile, de : - prononcer la nullité du bon de

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

montagne fixé aux articles L. 122-8 et L. 122-9 du code de l'urbanisme ; - l'urbanisation du secteur Eclose Ouest n'est pas en continuité avec l'urbanisation existante, en méconnaissance de l'article

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.