Tant l’état des locaux, que leur usage par les consorts [T], ne présentent pas les caractères de commercialité requis par les article L 145-1 et s. du code de commerce.

L 145-1 et suivants du Code de commerce), ce en application de l'article L 145-5 alinéa 2 dudit code.

L'article L.145-146-1 du code de commerce dispose par ailleurs que lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre

sur le terrain loué ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 145-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que ni l'accord donné par les

des dispositions du bail constitue un motif suffisamment grave justifiant le non versement par la bailleresse d'une indemnité d'éviction en application de l'article L 145-17-1° du code de commerce ; Le

L 145-1 et suivants du code de commerce.

L. 145-59, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 145 -15 et L. 145 -39 du code de commerce ; 3°/ que, en toute hypothèse

En vertu de l’article L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

[O] et la société La Harpe 2 en se prévalant de la méconnaissance de son droit de préemption prévu à l'article L. 145-46-1 du code de commerce et la renonciation à céder son droit au bail au moment de

-4 du code de commerce étaient sans application en la cause et d'avoir désigné comme juridiction territorialement compétente pour connaître du litige, par application de l'article R. 145-23 du code de

Le bail prévoyait que les parties pouvaient "résilier le bail en respectant un préavis de deux mois mais également que le preneur ne pourra se prévaloir des dispositions des articles L. 145-1 et suivants

145-5, alinéa 2 du code de commerce, il s'est opéré un nouveau bail à la date du 1er janvier 2008 soumis au statut des baux commerciaux prévu par les articles L 145-1 et suivants du code de commerce ;

Ils font valoir que les établissements d'enseignement sont soumis de plein droit au statut des baux commerciaux par application de l'article L. 145-2 1° du code de commerce.

/ALORS, d'une part, QUE, suivant l'article L. 145-33, alinéa 1, paragraphe 1 du code de commerce, la valeur locative est déterminée d'après les caractéristiques du local considéré ; que, suivant l'article

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

suit par ordonnance contradictoire : EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE : Depuis le 1er mai 2019, aux termes d'un contrat de bail commercial régi par les articles 145-1 et suivants du code

Quant à l'état des locaux, elle répond qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, le bailleur ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil, en application de l'article L. 145-40-1 du

23-8 du Décret du 30 septembre 1953 et fixer le prix du bail renouvelé selon les prescriptions de l'article L 145-31 alinéa 1 du Code de Commerce, soit la valeur annuelle de 6 063,43 € ; Que le montant