Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.

d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article

et du tourisme, les avis des 16 et 18 juillet 2012 rendus en application des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce ; Sur le titre habilitant la société Carrefour Property Developpement

, 141, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 155, 158, 159, 160, 175, 176, 179, 182, 188, 191, 195, 196 et au titre des années 2020 et 2021, le bien-fondé des titres exécutoires n° 60 et n° 65 en tant qu'ils

commerce, des articles L. 225-144, L.225-149-3, L.225-252 du code de commerce, des pièces et conclusions versées au débat : Sur la compétence du tribunal de commerce de Nîmes, -Rejeté l'exception d'incompétence

Aux termes de l'article L. 143-37 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : " Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 143-34, le projet de modification

Sur ce, Vu les articles 1104, 1189 et 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-2 du code des assurances ; Il est constant que le contrat d'assurance est un contrat consensuel mais que seule la

Article 4 : Droit applicable La présente convention est soumise de plein droit aux dispositions du code civil et du code de commerce dans le cadre des articles 2044 et 2052 pour le premier et L 642-24

que l'octroi de délais au sens de l'article 1343-5 du Code civil, qui ne constitue en aucun cas une suspension des poursuites mais son aménagement, doit s'interpréter comme la mise en place d'un plan

Les sociétés requérantes doivent ainsi être regardées comme demandant la condamnation du service départemental d’incendie et de secours à leur verser une somme globale de 150 149 euros, dont 51 849 au

[DS] [ZI] (Délégué syndical ouvrier dûment mandaté) Madame [PS] [DP] [Adresse 147] [Localité 51] représentée par M.

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'en application de l'article L 110-1 du Code de commerce, le cautionnement, s'il est par nature un contrat civil, revêt un caractère commercial dès lors que

& SPA MOUNTAIN demande au tribunal de : Vu les articles 32, 122 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1156, 1199, 1205, 1206, 1208, 1329 du code civil, Vu la jurisprudence versée, Vu les

X... ; Mais attendu que cette explication est démentie par la lecture des pièces en cause, comme l'expert le relève à juste titre en page 14 ; Attendu que le compte rendu de chantier no 30 du 11

Elle fait valoir que son juge n'est pas le tribunal de commerce, que si les articles 632-1 à 632-4 du Code de commerce prévoient la nullité de certains actes ils n'ont pas déterminé de compétence spéciale

conditions définies à l'articles 14 ci-après'.

./ JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 17 JUIN 2010 RG : 08/ 00065 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS EN DATE DU 14 décembre 2007 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE LA

juin 2024, une expertise a été ordonnée, par le Juge des référés de ce Tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile et Monsieur, [O], expert judiciaire, a été